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Conditions générales de vente 
URANIE Sarl au capital de 8000€ - RCS Melun 499 114 510 00013 – TVA Intracom. FR 35 499 114 510 - APE 1813Z
6, rue RAMBOUILLOT - 77820 Le Châtelet en Brie

 

IDENTIFICATION

1.1  Les rapports de la Société URANIE avec ses Clients sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos soins.

VENTE

2.1 Toute commande passée entraîne de la part de l'acheteur l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de ventes, quelles que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur les bons de comman­des de l'acheteur, ses conditions d'achats ou sur tout autre document.

Chaque commande fera l’objet d’un devis préalable, soumis à l’acceptation de l’acheteur.

2.2 Devis, commandes et prix :

Pour chaque demande, un devis proposé par URANIE comportera : le descriptif des travaux, la liste des pièces et documents à fournir, les délais d’exécutions, le prix des prestations et des marchandises commandées hors taxe, ainsi que les conditions de règlements.

Un devis proposé par URANIE, validé accepté et signé par l’acheteur a titre de bon de commande, et toutes les conditions énoncées sont obligatoirement acceptées.

Les bons de commandes à l'enseigne de l'acheteur, doivent êtres identifiés du nom d'un responsable, signés, datés et cachetés.

RESPONSABILITÉ

3.1 Dans le cas ou un acheteur se charge de réaliser ses créations graphiques et ses fichiers d'impression,URANIE ne pourra être tenue responsable de son contenu, ni de la qualité et du rendu d'impression.

3.2 URANIE ne peut être tenue responsable de l'utili­sation faite par l'acheteur des travaux ni des marchandises qu’elle commercialise. En outre, la passation de commande implique que l'acheteur s'est assuré que les marchandises ou les travaux qu'il commande sont conformes aux exigences légales concernant son application et com­patible avec celle-ci.

3.3 Une malfaçon portant au maximum sur 5 % des produits sera acceptée par l'acheteur. Au-delà une défectuosité d'une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme, La restitution fidèle des couleurs d'impression commandées n'est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d'impression des différents intervenants, à la nature des supports à imprimer et aux traitements et finitions apportées. Le degré d'exigence demandé par l'acheteur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d'une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l'usage prévu. Malgré le soin des contrôles de qualité, l'acheteur admettra sur l'ensemble des travaux la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti telles que :  légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe,

Nb.  Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité du vendeur ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Les droits de reproduction des fichiers informatiques, objets, images, photos, logos, dessins ou chartes graphique complètes créés par URANIE, lui restent acquis et aucune cession ne saurait résul­ter sauf si l’acquisition de l'activité créatrice a été prévue à la commande.

4.2 La passation d'une commande, portant sur la repro­duction d'un fichier informatique ou de travaux effectués à partir de : objets, images, photos, logos ou dessins fournis par l’acheteur et bénéficiant des lois sur la propriété artistique, implique de la part de l'acheteur l'affirmation tacite de l'existence d'un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l'objet. Il en est de même pour le droit de l'image.

4.3 Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, tous clients d'URANIE  bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant auprès de nos services :URANIE, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

4.4 Contenu des réalisations, propriété intellectuelle et responsabilités

Le client est responsable du contenu de tous les documents qui sont établis par URANIE ; il assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée.
En particulier, il endosse la responsabilité des propos et de leur caractère approprié et licite, de la qualité de l'orthographe et la grammaire, et la qualité et de la licéité des images.

De même, il reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu'il présente, fournit ou demande à URANIE pour la réalisation de la prestation.

La responsabilité d’URANIE ne pourra en aucun cas être recherchée dans l'hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits, notamment de propriétés intellectuelles, d'un tiers.

Le client relèvera et garantira indemne URANIE de toute condamnation, en principal frais honoraires et de tous accessoires, éventuellement mis à la charge ou supportés par URANIE pour se défendre dans le cadre de toute contestation, procédure, arbitrage ou tout mode de résolution des litiges.

En aucun cas URANIE ne pourrait être rendue responsable des contenus, des réalisations et des conséquences de la violation des règles de droit par lesdits travaux qu'elle aura réalisés ; au contraire le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde qui lui ont été faites relatives aux dispositions légales, notamment en matière de propriété intellectuelle.

EXPÉDITION

5.1 URANIE décline toute responsabilité sur les marchandises qui, même envoyées franco de port, voyagent tou­jours aux risques et périls de l'acheteur. A réception des marchandises, il appartiendra à l'acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d'expédition, de vérifier le poids à l'arrivée des colis, la casse ou les manquants et de formuler des réserves écrites immédiates, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur, seul responsable, et auprès duquel il exercera tous recours. Une notification sera envoyée immédiatement à URANIE.

DÉLAIS

6.1 Les délais d'impression sont indiqués en jours ouvrés, il ya lieu d'y ajouter les jours fériés et la durée du transport. URANIE est libérée de ses obligations par tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui ne lui est pas imputable pour des causes tel que : manque de matières premiè­res, autres fournitures, panne de machine, d'installation, d'énergie motrice,et pour tout autre cas de force majeure.

Si la nature de l'empêchement dépasse 30 jours, à défaut d'accord entre les parties, chacune d'elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si l'événement se rapporte à la livraison d'une partie de la commande concernant un contrat à livraisons échelonnées, la possibi­lité de résilier ne s'exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.

6.2 En cas de retard de URANIE, la vente ne pourra être résiliée qu'après mise en demeure par lettre recommandée de la part de l'acheteur, et à réception ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour effectuer la mise à disposition. En aucun cas l'acheteur ne pourra prétendre à l'octroi d'une indemnité ni justifier un retard de paiement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Conformément, a la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu'après encaissement réel par URANIE de la totalité du prix. L'émission de traite, billet à ordre, chèque, ne constitue pas un paiement. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à URANIE. La marchandise sera rendue au vendeur dans l'état d'origine et restera sa propriété. URANIE décidera de dési­gner un expert en vue de constater l'état de la marchandise restituée et d'en fixer la valeur sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages et intérêts  incombant à l'acheteur pour la résiliation de la vente. Néanmoins les marchandises passent sous la responsabilité et aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition.

RÉCLAMATION

8.1 Les réclamations éventuelles accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées à URANIEau plus tard 15 jours à compter de la livraison au lieu de destination lorsque la marchandise ou les travaux présentent des vices apparaissant à des vérifications élémentaires.

8.2 Les réclamations ne sont recevables que si la fraction de la marchandise employée n'excède pas 10% de la quantité livrée. L'utilisation d'une quantité supérieure à 10% de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci.

8.3 A défaut d'un accord préalable et écrit du vendeur, tout retour de marchandise sera refusé.

8.4 En cas de défaut de fabrication reconnu par  URANIE, celle-ci se réserve le droit d'ordonnancer une nouvelle fabrication, non facturable, sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à dispositiondu transporteur de URANIE qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la nouvelle fabrication fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

PAIEMENT

9.1  Un acompte de 50% du montant hors taxe du devis sera demandé en même temps que la validation du devis ou du bon de commande. Une facture dite d'acompte sera éditée pour tout acompte versé en confirmation d'une commande. Son montant sera déduit de la facture finale.

9.2 Pour toute ouverture de compte, l'intégralité du montant de la facture sera exigé à la validation du devis, avant le début  des travaux.

9.3 Pour toute commande d'un montant inférieur à 300€ ht, le règlement de l'intégralité du montant de la facture sera exigé à la validation du devis, avant le début  des travaux.

9.4 Une facture unique ou de solde est envoyée en un seul exemplaire, regroupant l'ensemble des prestations et des livrai­sons effectuées. Elle n'est accompagnée d'aucun justificatif et est payable suivant les conditions d'ouverture de compte acceptées par les parties, ou des notifications portées sur le devis accepté ou le bon de commande.

9.5 Le non règlement malgré un rappel après un recommandé d'une facture venue à l'échéance fixée, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement, l'application a titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, l'application conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 des pénalités de retard d'un taux égal à deux fois le taux de l'intérêt légal et de frais de dossier, ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours. En cas de refus de l'acheteur, URANIE aura le droit de refuser de livrer et d'annuler tous contrats de vente en cours.

9.6 En cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou de dépassement du plafond d'encours accepté par les assurances de crédit, URANIE pourra demander une sûreté réelle ou personnelle en garantie ou exiger le paiement partiel ou total avant toute commandes avant livraison.

JURIDICTION

10.1 Seules les juridictions et les tribunaux de Melun (77) sont compétents en cas de procédures, même en cas d'appel en garantie de pluri-détenteurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l'acheteur.

 

A..........................................          Le         /        /201.....
Pour le client ou la société : .........................................
Nom du signataire : .......................................................
Poste du signataire : ......................................................
Signature et cachet de l'entrepriseprécédée de la mention« Lu et approuvé,  bon pour accord »

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